L'airsoft est légal pour les mineurs

Voici le décret pour rappel :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte....p;dateTexte=vig

Et voici l'argumentation de ces deux personnes :

CITATION
Introduction
Il n'est nullement ici question d'inciter un mineur à aller acheter une réplique, ou d'inciter à enfreindre la loi. Il s'agit au contraire de respecter la loi dans ce qu'elle dit en arrêtant de lui donner un sens qu'elle n'a pas.

1°) Un principe fondamental du droit français
En France, aussi idiot que cela puisse paraitre, tout ce qui n'est pas interdit est autorisé. Idiot ? Pas tant que ça en fait. En effet aucun texte de loi n'interdit l'action de "manger une pomme". Mais aucun texte de loi ne l'autorise non plus. Or en France par défaut, c'est l'autorisation qui prime. Ainsi, on a le droit de manger des pommes.

2°) Un decret sur le commerce et non sur la possession.
Le fameux decret concerne les activités commerciales. Cela se voit à son titre tout d'abord, mais pas seulement. L'article 1 qui delimite le champ d'application est tres clair là dessus : "le don, le pret, la location, et la vente de réplique d'airsoft sont concernés par le présent décret". C'est donc bien les actions "don", "vente" "location" et "pret" qui sont concernées par le decret, et rien d'autre !

Ainsi, certe il est interdit de donner, preter, louer, vendre une réplique à un mineur, mais une fois que le mineur l'a dans les mains il n'est pas hors la loi !
Aucun texte de loi ne dit que la possession ou l'usage d'une réplique par un mineur est interdit.

3°) Deux choses liées quand l'une est interdite
Ah mais j'anticipe sur un raisonnement. "Oui, mais si on a pas le droit de lui donner, alors c'est qu'il n'a pas le droit d'en avoir". Cela est une interprétation de la loi, qui elle, ne dit pas ça. Prenons l'exemple de la prostitution. Le racolage est le fait d'attirer le client. Le raccolage est interdit par la loi. On aurais donc vite fait de dire "puisque le raccolage est interdit, alors c'est que la prostitution est interdite" et pourtant, c'est faux, la prostitution est parfaitement légale.

"ouais mais c'est jouer sur les mots là !" Et bien oui, la loi française joue constement sur les mots. On parle de la loi, et de peines de prison, il faut être précis et se fier à ce qui est écris, et pas sortir des choses interprétées.

4°) De l'illégalité du mineur
En l'etat, le décret n'interdit aucunement la possession ou l'usage par un mineur d'une réplique d'airsoft. Certes, en vendre une à un mineur est interdite. Mais une fois que le mineur l'a dans les mains, celui ci n'est pas en illégalité. C'est la personne qui lui a donné ou vendue qui est en infraction. Il faut cesser de faire passer le mineur ayant peut être été trompé par un vendeur peu scrupuleux pour un monstre hors la loi. Ce n'est pas vrai, c'est le vendeur qui est hors la loi. Et encore.....ça depend quelle est la personne qui lui a mis dans les mains.

5°) Un decret pour les professionels, et rien que pour eux.
Le decret est issu du code de la Consommation, et plus précisement l'article L.221-3
Cet article L.221-3 fait partie du "Chapitre Ier : Prevention" du "Titre II : sécurité" du "Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services".
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...&dateTexte=
De base, le Code de la Consommation encadre le professionels dans sa relation avec le particulier, mais creusons un peu quand même.
L'article L.221-3 ne dit pas grand chose d'interessant finalement. Mais comme nous avons vu, il fait partie d'un tout, d'un ensemble. Voyons donc ce q ue dit l'article L.221-1 du même chapitre :
Citation:
Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.

Au sens du présent chapitre, on entend par :

1° " Producteur " :

a ) Le fabricant du produit, lorsqu'il est établi dans la Communauté européenne et toute autre personne qui se présente comme fabricant en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, ou celui qui procède à la remise en état du produit ;

b ) Le représentant du fabricant, lorsque celui-ci n'est pas établi dans la Communauté européenne ou, en l'absence de représentant établi dans la Communauté européenne, l'importateur du produit ;

c ) Les autres professionnels de la chaîne de commercialisation, dans la mesure où leurs activités peuvent affecter les caractéristiques de sécurité d'un produit ;

2° " Distributeur " : tout professionnel de la chaîne de commercialisation dont l'activité n'a pas d'incidence sur les caractéristiques de sécurité du produit.

Les producteurs et les distributeurs prennent toutes mesures utiles pour contribuer au respect de l'ensemble des obligations de sécurité prévues au présent chapitre.


Cet article premier, précise ce dont il est question dans tout le chapitre. Il désigne les gens concernés en précisant que se sont bien des professionnels, et il ajoute que les professionnels en questions sont ceux qui doivent prendre les disposition décrites dans tout le chapitre (et donc, dans l'article L.221-3)

De ce fait, il apparaît clairement que le décret, étant issu du Code de la Consommation, ne concerne que et uniquement les professionnels, et pas les particuliers.

6°) Conséquences directes
Cela signifie qu'un pere donnant une réplique d'airsoft à son fils mineur n'est pas en illégalité. La fameuse mise à disposition ne s'applique qu'aux professionnels et pas aux assos d'airsoft par exemple.

7°) De l'esprit du Decret
On risque fort de répondre que la volonté du decret est de ne pas mettre entre les mains des mineurs des répliques d'airsoft. Effectivement, c'est vrai. Mais dans quelles circonstances ? La volonté du legislateur est d'empecher que n'importe quel enfant puisse avoir une AK et faire n'importe quoi dans la rue avec. Il suffit d'imaginer des convoyeurs de fond en train de charger leur camion, et un jeune de 17 ans approchant avec la poignée d'un beretta visible sous son T-shirt pour comprendre le danger pour la sécurité et l'ordre publique.

Mais si le meme jeune, ne peut toucher de réplique d'airsoft que sur un terrain, fermé, et encadré par des adultes responsables qui lui inculquent les régles, et isolé de la ville, où est le risque de trouble de l'ordre publique ? Il est inexistant. Si l'association qui les accueille fait bien son boulot, les mineurs qu'elle accueilleras seront tres vite des joueurs bien plus responsables que de nombreux adultes.

8°) De l'irresponsabilité de rejeter les mineurs
Actuellement, les mineurs sont tres mal vus dans la communauté airsoft, et sont rejetés. Imaginons un jeune avec sa bande de 5 potes, qui sort d'une boutique avec une AK flambant neuve. On sait tous que certains vendeurs ne reculent pas devant le fait de vendre à un mineur.
Ce mineur donc, avec sa bande qui auras acheté aussi des répliques, se fait rejetter des forums et des associations qu'il contacte. Il a peut être économisé 2 noels et anniversaires pour avoir cet objet, que croyez vous donc qu'il vas faire ? Qu'il vas laisser ça dans sa chambre sans y toucher pendant 1 an ?

Et bien non, il vas aller jouer avec ses potes à la sauvage ! Et ainsi faire courir des risques pour lui même (personne pour leur expliquer les regles, risque de rencontre musclée avec le proprio ou d'autres squatteurs), pour les gens qui irons dans le même lieu qu'eux, et pour l'airsoft (encore des faits divers).

Alors qu'au lieu de tout ça, ils pourraient integrer une asso qui leur permettrais de jouer en toute sécurité avec des adultes responsables, qui pourraient leur enseigner les régles. Cette seconde solution est de loin la meilleure !

9°) De l'idiotie des mineurs
Beaucoups de joueurs adultes craignent que les mineurs soient irresponsables, retirent leurs lunettes en pleine partie, tirent trop pres, utilisent des répliques trop puissantes........ mais le fait de tenir ses joueurs est la responsabilité de toute asso d'airsoft. Les adultes n'ont pas forcément un comportement plus responsable, et en ayant un bon encadrement tout se passe pour le mieux. Pour les répliques trop puissantes il y a les chronys, pour les lunettes il faut recadrer les choses et gueuler un bon coup ou prendre des sanctions comme avec n'importe quel joueur.
Ah ils font les fiers ceux qui portent des couteaux et s'allument un joint sur le terrain, quand on leur parle de mineurs : "ah non je respecte la loi moi, pas de mineurs". Sauf que la loi ne leur interdit pas de jouer, et qu'il est bien hypocrite de dire cela dans la plupart des cas.

10°) Responsabilité en cas d'accident
Attention tout de même ! Il est risqué pour un adulte de blesser un mineur au cours d'une partie d'airsoft. Les conséquences peuvent êtres lourdes juridiquement. Non pas parceque c'est interdit, mais parceque l'airsoft n'a aucun encadrement légal à ce jour permettant de justifier l'accident. Il est donc important de veiller à la sécurité des mineurs (en leur imposant le masque facial intégral par exemple), et de veiller à ce que leur pratique soit encadrée par le contrat d'assurance.

Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission prévue à l'article L. 534-4 :

1° Fixent, en tant que de besoin, par produits ou catégories de produits, les conditions dans lesquelles la fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit, la détention, l'étiquetage, le conditionnement, la circulation des produits ou le mode d'utilisation de ces produits sont interdits ou réglementés ;

2° Déterminent les conditions d'hygiène et de salubrité que doivent observer les personnes qui participent à la fabrication, à la transformation, au transport, à l'entreposage, à la vente des produits ou qui assurent des prestations de services ;

3° Peuvent ordonner que ces produits soient retirés du marché ou rappelés en vue de leur modification, de leur remboursement total ou partiel ou de leur échange, et prévoir des obligations relatives à l'information des consommateurs. Ils peuvent également ordonner la destruction de ces produits lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser le danger ;

4° Précisent les conditions selon lesquelles seront mis à la charge des fabricants, importateurs, distributeurs ou prestataires de services, les frais afférents aux dispositions de sécurité à prendre en vertu de la réglementation ainsi édictée.

C. - Les objets tirant un projectile ou projetant des gaz lorsqu'ils développent à la bouche une énergie inférieure à 2 joules ne sont pas des armes au sens du présent décret.

6e catégorie : Armes blanches.

Paragraphe 1 : Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique, et notamment les baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux-poignards, matraques, casse-tête, cannes à épées, cannes plombées et ferrées, sauf celles qui ne sont ferrées qu'à un bout, arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jets, coups de poing américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques.

En même temps, une collectivité, même si elle est capable de "bien" interpréter la chose, ne te dira jamais "oui, des mineurs peuvent utiliser des répliques d'armes" et aller jouer dans la rue en bas de chez eux (et encore heureux).

Gunner a écrit:Juste une question concernant les commercants: "Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle." ; est-ce qu'on peut considérer ou faire passer pour commercant un vendeur (par exemple sur FA) régulier (même si ca n'est pas sa profession première) ?

Parce que avec le "habituelle", on peut faire rentrer pas mal de monde dans la cathégorie, non ?

Lothar a écrit:

Il y a quelques mois, la rédaction du magazine d'airsoft "Bille de 6" avait envoyé un courrier au Conseil d'Etat pour demander quelle était l'interprétation à donner au décret 99-240 concernant les mineurs. Le Conseil d'Etat avait fait suivre ce courrier au Ministère de la Justice qui a répondu au magazine. Ce dernier à produit la réponse dans ses colonne du numéro 8 du mois d'avril.

Le Ministère de la Justice a écrit:

Les services du Conseil d'Etat ont adressé au ministère de la Justice et des Libertés votre courrier relevant des difficultés d'interprétation du décret 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux condition de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu. L'article 5 dudit décret prévoit "qu'est puni de la peine d'amende prévue pour les contravention de 5e classe le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret". Sont visés les objets ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0.08 joule et inférieure à 2 joules. Le principe d'interprétation stricte du droit pénal conduit à conclure à l'interdiction de la mise à disposition des mineurs, même à titre gratuit, de tels objets et ce, en toutes circonstances. Ainsi, le prêt lors de manifestation organisées par des fédérations doit être assimilé à de la mise à disposition à titre gratuit, pratique que le décret cité interdit à l'égard des mineurs.

Pour le Ministre,
Le chef de Bureau de la politique d'action publique générale.

Il convient de noter que dans les questions posées par "Bille de 6" étaient :

Est ce que ce décret ne concerne que les activités commerciales ?
Est ce que la FFA serait accusée de mise à disposition à titre gratuit si elle prêtait des répliques à des mineurs le temps d'évènements promotionnel de l'airsoft ou de manifestation diverses ?
Est ce que le père de famille qui prête une réplique à son fils est en infraction, même si ce prêt se fait sous l'autorité du père ?

La réponse ne s'est pas faite dans le détail car l'intérprétation du décret était sans équivoque : un mineur n'a pas a avoir de réplique d'airsoft de puissance supérieure à 0.08 joule. Ce décret ne concerne donc pas uniquement les activités commerciales et toutes forme de mise à disposition de répliques d'airsoft à un mineur est prohibé.

Cela met donc fin à une controverse longue de plusieurs années sur la possibilité de faire jouer les mineurs avec des répliques telles que celles que nous utilisons.